Nous tenons à vous présenter l’article 11 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil pour vous mettre en garde concernant les prestataires ne respectant pas cette règle incontournable qui consiste à ce que la société en charge de traiter la numérisation et l’indexation effectue ses travaux sur le territoire français.

 

Donc exigez de votre prestataire une attestation ou une décharge qui confirme bien que les actes restent sur le sol français pendant leur traitement.

 

Section 3 : Traitements automatisés des données de l’état-civil

Article 11

Un traitement automatisé, hébergé par la commune ou, le cas échéant, par la commune déléguée peut être utilisé pour l’établissement des actes de l’état civil et pour les mises à jour résultant de l’apposition des mentions en marge de ces actes. Les données des actes de l’état civil établis par un procédé manuel peuvent être enregistrées ultérieurement par le traitement automatisé de la commune ou, le cas échéant, de la commune déléguée. Le traitement automatisé mis en oeuvre par la commune déléguée peut être hébergé par la commune nouvelle. La commune peut déléguer l’hébergement du traitement automatisé de ses données de l’état civil ou d’une sauvegarde de ces données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de son choix. La commune nouvelle peut déléguer, dans les mêmes conditions, l’hébergement du traitement automatisé des données de l’état civil de ses communes déléguées. Toute utilisation mutualisée de traitement automatisé garantit que chaque commune n’a accès qu’aux données des actes de l’état civil dont elle est dépositaire. Toutefois cette disposition n’est pas applicable au sein des communes nouvelles, des communes fusionnées et des communes comportant des divisions administratives. La commune ou le délégataire avec l’accord de la commune, peut confier l’hébergement du traitement automatisé à une personne morale de droit privé à la condition que celle-ci soit établie en France et que l’hébergement et la sauvegarde des données de l’état-civil soient réalisés sur le territoire national. Dans ce cas, seule la commune ou son délégataire ont accès aux traitements automatisés, aux données de l’état civil associées et à leurs infrastructures techniques d’hébergement. Les conditions techniques de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil et de leur hébergement sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les données contenues dans les actes de l’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires et par le service central d’état civil sont enregistrées dans un traitement automatisé hébergé par ce service.

 

Collectivités-Équipements vous recommande la société ARG-Solutions pour effectuer cette prestation.

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