A compter du 1er Novembre 2017, les mairies pourront accueillir les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité, ou PACS. Un décret publié au journal officiel le 10 mai 2017 décharge en effet les tribunaux d’instance de l’enregistrement de cette union.

Instauré en 1999, le PACS est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’Etat. Il est contracté entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, sans lien de parenté en ligne directe. Il permet de définir, pour le couple, les droits et obligations de chacun ainsi que de garantir une certaine sécurité juridique. Les signataires sont alors nommés « partenaires de PACS ».

Le PACS représente, pour les signataires, des avantages fiscaux et sociaux proches de ceux d’un mariage. La dissolution d’un PACS est, elle, facilitée en comparaison d’un mariage.

Les Pacsés effectuent une déclaration de revenus commune à partir de l’année qui suit celle de la conclusion du PACS. Ils peuvent également effectuer des donations entre vivants dont l’abattement est le même qu’entre époux.

 

Les modalités, telles qu’elles existaient lorsqu’un greffier du tribunal d’instance effectuait l’enregistrement d’un PACS, restent identiques en mairie, à savoir :

  • Les deux partenaires doivent rédiger en français une convention (téléchargement gratuit) affirmant leur engagement l’un envers l’autre.
  • Ils peuvent y préciser le régime choisi. Soit la séparation des biens, soit l’indivision. Dans le premier cas, chaque partenaire est propriétaire des biens acquis avant et pendant le PACS ainsi que des salaires qu’il perçoit. Dans le cas de l’indivision, les biens acquis suite à la signature du PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires.

Si aucune précision n’est inscrite, la séparation de biens est, par défaut, l’option retenue.

  • Cette convention définit les relations financières et patrimoniales du couple.

 

Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.

 

Les documents à présenter sont également inchangés. Chacun des deux partenaires doit fournir :

  • Une pièce d’identité
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires
  • Une attestation sur l’honneur renseignant l’adresse commune des deux signataires
  • Un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS pour les personnes ayant déjà été pacsées ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées
  • Si l’officier d’état civil n’a pu lui-même obtenir ces informations, les deux partenaires devront enfin présenter un acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois pour les contractants étrangers nés à l’étranger

 

L’enregistrement se fait sur rendez-vous, fixé par la mairie, lorsque celle-ci dispose d’un dossier complet.

Les partenaires, s’ils sont salariés, peuvent prétendre à 4 jours de congés minimum (selon les accords de branche ou d’entreprise) lors de la signature. L’existence du PACS figurera ensuite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

La convention peut être modifiée, à condition que les deux parties soient d’accord. L’officier d’état civil ou le notaire ayant reçu la déclaration de PACS sont habilités à enregistrer ces modifications.

 

Un PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune. Une simple déclaration doit alors être déposée en mairie ou auprès du notaire ayant reçu la convention initiale. Si l’un des deux partenaires s’oppose à la rupture, l’autre doit alors lui notifier sa décision par écrit et l’envoyer, là aussi, à la mairie ou au notaire.

Le décès de l’un des deux signataires entraîne automatiquement la dissolution d’un PACS. Si un testament a été rédigé, le survivant peut alors hériter des biens du défunt sans droits de succession. En revanche, en l’absence de testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme héritier.

 

Chez Collectivités-équipements, nous vous proposons une sélection de produits destinés à l’enregistrement tant pour l’organisation des documents de la mairie que pour la célébration de cet événement.

 

Pour la Mairie :

Documents officiels et papeterie spécialisée pour l’enregistrement en mairie :

Le guide pratique duPACS : informe les futur(e)s partenaires et contient des documents à détacher qui sont à joindre dans la convention.

Le registre du PACS : destiné à recenser les PACS qui ont eu lieu dans votre commune.

Le carnet de récépissé d’enregistrement de déclaration du PACS : permet de remettre aux partenaires le récépissé obligatoire.

Le timbre numéroteur : facilite l’inscription des 10 derniers chiffres du numéro d’enregistrement du PACS.

Le timbre avec dateur du PACS : timbre un texte prédéfini avec le nom de la commune, le code Insee et la date réglable.

Le timbre  du PACS : timbre un texte prédéfini avec le nom de la commune et le code Insee.

Le stylo Oh-Gel à encre infalsifiable : permet de faire signer les partenaires avec un stylo à encre gel garantissant une excellente pérennité pour un moindre coût.

Le carnet d’avis de mention : pour transmettre les informations aux mairies de naissance.

Les pochettes d’archivage : selon le décret les mairies ont l’obligation de conserver les pièces constitutives (extrait d’acte d’état civil, copie de pièces d’identité, Cerfa du PACS, récépissé des avis de mention). Les pochettes sont imprimées sur le recto avec des informations essentielles pour d’un seul coup d’oeil vous repérer.

 

Documents à télécharger et mentions marginales à apposer dans les registres de l’État-Civil :

Documents à télécharger en un clic

Mentions marginales :

  • Conclusion : Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 C. civ.
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de :
      • Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS,autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.
      • PACS enregistré à … (commune) / à l’ambassade / au consulat général / au consulat / à la chancellerie détachée de France à … / par Maître … (Prénom(s), Nom), notaire à … (lieu de l’office), office notarial n° N… (code CRPCEN de l’office composé de 5 chiffres), le … (date) Avec … (Prénom(s), Nom de l’autre partenaire) Né(e) le …. à … (date et lieu de naissance de l’autre partenaire) ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil. 
  • Modification : Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 C. civ.
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de :
      • Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS, autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS
      • Modification du PACS le … (date de l’enregistrement de la modification). ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil.
  • Dissolution : (mariage, décès, rupture unilatérale ou conjointe) : Art. 515-7 C. civ.
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de :
      • Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS, autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS
      • Dissolution du PACS le … (date du mariage, du décès, de l’enregistrement de la déclaration unilatérale ou conjointe). ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil.
  • Annulation :
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de : Art. 6 et 515-2 C. civ.
      • Avocat, intéressé ou procureur de la République ayant demandé l’annulation
      • PACS avec … (Prénom(s), Nom du partenaire) du … (date d’enregistrement de la déclaration de PACS) annulé (1). Jugement (Arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de … rendu le … ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil.

Pour les personnes « pacsées » :

 

Le livre de notre PACS : Ouvrage à compléter, contenant des poèmes, des textes sur le PACS et des photos. Ce cadeau pour le PACS contient également une pochette permettant d’insérer l’acte d’enregistrement du PACS. Pour 10 livres cadeau du PACS, nous offrons la personnalisation au nom de votre commune sur la première de couverture

Les parures de stylos : deux modèles de parures de stylos (blanche ou bois de rose) personnalisées gratuitement au nom de votre commune à partir de 10 unités commandées.

 

0 commentaires

Laissez une réponse