Une mention marginale établit un lien entre deux actes de l’état civil en apportant des informations complémentaires en marge de l’acte antérieurement dressé.

Les actes de naissance et de mariage restent les plus concernés par cette mesure, mais l’acte de décès peut, dans certains cas, être complété par une mention.

Mentions en marge des actes de naissance                             

  • Lien matrimonial

Quelle mention inscrire sur l’acte de l’état civil  pour un mariage célébré en France?

Marié(e) à … le ….  avec ….. (Prénoms NOM du partenaire)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un mariage célébré dans une ambassade ou un consulat français ?

Marié(e) à l’ambassade/au consulat à … le …. avec (Prénoms NOM du partenaire)

…. (nom de la ville et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un mariage célébré à l’étranger par les autorités locales (concernant un français) ?

Marié(e) à … le …. avec ….. (Prénoms NOM du partenaire) acte transcrit à… sous le n°….

…. (nom de la ville et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un mariage célébré à l’étranger par les autorités locales (concernant un étranger) ?

Marié(e) à … le …. avec ….. (Prénoms NOM du partenaire)

Instructions du procureur de la République de …. (lieu) n°… (référence) du (date)

…. (nom de la ville et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un mariage célébré en France dans un consulat étranger (concernant 2 étrangers) ?

Marié(e) à l’ambassade (ou au consulat) de … (pays) à … (lieu) le … avec …. (Prénoms NOM du partenaire)

Instructions du Procureur de la République de… (lieu) n°… (référence) du … (date).

…. (nom de la ville et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un mariage célébré en France dans un consulat étranger (concernant 2 époux dont un français) ?

Marié(e) à l’ambassade (ou au consulat) de … (pays) à … (lieu) le … avec …. (Prénoms NOM du partenaire)

Acte transcrit à … le ….

…. (nom de la ville et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un mariage posthume ?

Marié(e) à … le … avec … (Prénoms NOM du partenaire)

Les effets du mariage remontent au …

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un divorce ou séparation de corps prononcé en France ?

Divorcé(e) (ou séparé(e) de corps) de … (Prénoms NOM).

Jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du TGI (de la cour d’appel) de … rendu le …

…. (nom de la ville et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage prononcé (e) à l’étranger ?

Divorcé(e) (ou Séparé(e) de corps) de … (Prénoms NOM)… (Nature de la décision) du/de…. (nom de l’autorité) de ….. (lieu de la décision) en date du…., déclaré(e) exécutoire en France par jugement du TGI (arrêt de la cour d’appel) de ….. rendu le….

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour une reprise de la vie commune ?

L’intéressé(e) et son époux (se)…. (Prénoms NOM), après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune.

Déclaration du …. (date) devant l’officier de l’état civil consulaire à …. (ou Acte reçu le … par Maître…., notaire à … (lieu de l’office), office notarial n° N (Code CRPCEN de l’office composé de 5 chiffres)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour une annulation de mariage par jugement prononcé en France ?

Mariage avec… (Prénoms NOM) du…. (date) annulé.

Jugement (Arrêt) du TGI (de la cour d’appel) de …. rendu le ….

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

  • P.A.C.S.

Quelle mention inscrire dans le cadre d’une conclusion du P.A.C.S. ?

P.A.C.S. enregistré au tribunal d’instance de … le … (date)

Avec …. (Prénoms NOM de l’autre partenaire).

Né(e) le …. à …. (date et commune de naissance de l’autre partenaire)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

d’une modification du P.A.C.S. ?

Modification du P.A.C.S. le …. (date de la modification)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

d’une dissolution du P.A.C.S. (mariage, décès ou rupture unilatérale ou conjointe) ?

Dissolution du P.A.C.S. le …. (date du décès, du mariage ou de l’enregistrement de la déclaration conjointe ou unilatérale)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

d’une annulation du P.A.C.S. ?

P.A.C.S. avec (Prénoms NOM du partenaire) du … (date de l’enregistrement du P.A.C.S.) annulé.

Jugement (arrêt du TGI (de la cour d’appel) de ….. rendu le ….

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

 

  • Lien de filiation

Quelle mention apposer pour une reconnaissance reçue par un officier de l’état civil en France, dans une ambassade ou un consulat français ?

Reconnu(e) à…. le…. par…… (Prénoms NOM) né(e) le…. à…. , domicilié(e) à…. (adresse)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

pour une annulation de reconnaissance ?

Reconnaissance annulée.

Jugement du TGI (Arrêt de la cour d’appel) de …. rendu le….

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

 

  • Décès absence

Quelle mention inscrire lors d’un décès survenu en France ?

Décédé(e) à …. (nom de la commune) le … (date)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil) 

 

            lors d’un décès dont la date n’est pas établie ?

Décès constaté à … (nom de la commune) le…. (date)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

lors d’un décès survenu à l’étranger, concernant un français ?

Décédé(e) à… (nom de la commune) le … (date)

Acte établi au service central d’état civil sous le n°…

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

 

Mentions en marge des actes de mariage

Lien matrimonial

Quelle mention apposer sur l’acte de l’état civil dans le cadre d’un divorce ?

Mariage dissous.

Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du TGI de … (lieu) rendu le … (date)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

dans le cadre d’une séparation de corps ?

Séparés de corps.

Jugement du juge aux affaires familiales du TGI de… (lieu) rendu le … (date)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

dans le cadre d’une annulation de mariage ?

Mariage annulé.

Jugement du TGI de …. (lieu) rendu le … (date)

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

 

dans le cadre d’une reprise de la vie commune ?

Les époux, après avoir été séparés de corps, ont repris la vie commune.

Déclaration du … (date) en présence de l’officier de l’état civil.

…. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

Mise à jour du 11 juillet 2017

 Divorce par consentement mutuel

Sur l’acte de mariage :

Mariage dissous : Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître…., Notaire à….., office notarial n°….., le ….. (date de l’attestation de dépôt).

……. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

Sur l’acte de naissance :

Divorcé(e) de………. : Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître…., Notaire à….., office notarial n°….., le ….. (date de l’attestation de dépôt).

……. (nom de la commune et date d’inscription de la mention)

…. (échelon et signature de l’officier de l’état civil)

 

Les officiers de l’état civil

 L’officier de l’état civil apte à inscrire une mention marginale est celui qui détient l’acte visant à être modifié (présent sur la commune du lieu de naissance, le plus souvent).

Dans le cadre d’un divorce, il s’agira de l’officier de l’état civil en possession de l’acte de mariage.

Si l’acte en question a été transcrit en France, l’officier de l’état civil communal se verra adresser les pièces nécessaires à l’inscription de la mention.

 

 

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