Mois : mai 2017

Vous avez envie de changer de prénom ? Sachez que vous n’êtes pas le seul ! En France, environ 3 000 personnes effectuent cette démarche chaque année. Cependant, pour entamer une procédure pour changer de prénom, il faut justifier vos motivations.

Focus sur les formalités à accomplir et les conditions à remplir…

 

La caractérisation de l’intérêt légitime

Pour avoir le droit de changer de prénom, vos motivations doivent découler d’un intérêt légitime : un usage courant, une question de religion, la survenue d’un préjudice ou un changement de sexe.

L’usage courant

L’usage concerne les personnes qui utilisent un prénom de manière quotidienne, auprès de leurs amis, de leur famille et de leurs collègues de travail. Pour pouvoir accéder à la procédure du changement de prénom pour cette raison, vous devez fournir la preuve de son usage régulier : certificats scolaires, inscription auprès de clubs de loisirs, pièces d’identité où figure ce prénom, attestation de vos amis, collègues ou proches.

La religion

La question de la religion et de l’identité est aussi perçue comme légale dans la procédure pour changer de prénom. Un enfant d’origine étrangère, adopté par une famille française, pourrait très bien demander à « franciser » son prénom.

Le préjudice

Par exemple, si votre prénom, combiné à votre nom, évoque une personnalité décriée (célèbre criminel, terroriste, etc.), une marque ou une expression qui semble « ridicule », l’intérêt légitime est reconnu.

Le changement de sexe

Suite à un changement de sexe, la légitimité du prénom est caractérisée par l’apparence. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est très précise à ce sujet :

« constitue une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme le fait que le prénom ne corresponde pas à l’apparence physique. »

 

L’accès au formulaire pour changer de prénom

Toute personne capable de justifier un intérêt légitime peut faire une demande de changement de prénom auprès de sa mairie. Elle aura le choix entre celle de son lieu d’habitation ou de sa ville de naissance. Très simple, la procédure pour changer de prénom nécessite de remplir un formulaire contenant son identité actuelle, le prénom souhaité et les preuves concernant son intérêt légitime.

Il est demandé à l’officier d’état civil, qui réceptionne la demande, de conseiller au demandeur de préserver son ancien prénom et simplement d’y annexer le nouveau. L’objectif de ce conseil est de prémunir le justiciable contre un éventuel changement d’avis. Il sera plus simple pour lui de revenir à son ancien prénom s’il le souhaite.

Par ailleurs, l’officier d’état civil se réserve ensuite le droit de juger si la demande est cohérente. Dans le cas où elle n’entre pas dans le cadre légal de la procédure, il peut alors saisir le procureur de la République, qui dispose d’un droit d’opposition.

Néanmoins, la procédure pour changer de prénom ne s’arrête pas là. Si le demandeur souhaite débouter cette objection, il peut agir directement auprès du juge aux affaires familiales.

 

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En France, la réglementation feu d’artifices prévoit de nombreuses dispositions qu’il est obligatoire de respecter. Face aux risques engendrés par les spectacles pyrotechniques, la commune doit mettre en œuvre des mesures de sécurité définies par les articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010. Celles-ci concernent la zone de tir, les dispositions d’accès, la surveillance et le nettoyage des feux d’artifices.

 

La règlementation feu d’artifices sur la zone de tir

Délimitée par des barrières qui empêchent l’accès aux personnes non autorisées, la zone de tir est définie par le responsable du spectacle pyrotechnique. Celui-ci doit également s’assurer que la présence d’artifices est indiquée et que l’interdiction de passer les barrières est clairement affichée.

Le montage de l’événement, les essais de tir et le nettoyage de la zone doivent être réalisés lorsque le public est encore absent.

 

Des spectacles pyrotechniques encadrés

Durant le montage de la zone de tir, un gardien doit surveiller le terrain et s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’y pénètre. À défaut d’avoir du personnel, il est possible de veiller sur le terrain par surveillance électronique.

La commune doit mettre en place des moyens d’intervention contre d’éventuels incendies. Pour ce faire, elle devra évaluer la nature des risques présents dans la zone de tir. La réglementation feu d’artifice en France prévoit qu’un poste de secours y soit installé. Ce dernier doit être tout le temps dégagé et facilement accessible. Par ailleurs, l’affichage d’un panneau « point d’accueil des secours » est obligatoire.

 

Une zone de tir nettoyée

À la fin des spectacles pyrotechniques, la règlementation feu d’artifices prévoit un nettoyage complet de la zone de tir. Les déchets sont collectés, tandis que les artifices défectueux ou non utilisés doivent être traités puis remis dans leur emballage d’origine. Ils seront ensuite renvoyés au fournisseur selon les indications qu’il a spécifiées.

 

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L’article 1er du décret du 4 mai 2010 défini les produits explosifs comme toute matière ou tout objet relatif à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de matières dangereuses. Il inclut aussi les articles pyrotechniques, qui eux se définissent comme des articles contenant des matières explosives conçues pour produire de la lumière, chaleur, son, gaz ou fumée.

A cet effet, la règlementation feu artifices prévoit des modalités de contrôle sur ces produits.

 

La conformité aux exigences essentielles de sécurité

Tous les produits explosifs utilisés dans le cadre de spectacles pyrotechniques doivent obéir aux normes de sécurité établies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Mais ce n’est pas tout : la règlementation feu artifices prévoit aussi que la référence de ces produits doit être publiée au Journal officiel de la République française, ce qui prouve sa mise aux normes européennes.

 

Des contrôles prévus pour les spectacles pyrotechniques

A tout moment, les feux d’artifices utilisés dans le cadre d’un événement ou vendus sur le marché peuvent faire l’objet d’analyse de conformité. Dans ce cas, le responsable du spectacle ou le fournisseur ont l’obligation de présenter tous les documents qui prouvent cette conformité : attestation d’examen « CE », justificatifs concernant la provenance des matières utilisées, déclaration de mise aux normes, etc.

 

Les contrôles de stockage

Les feux d’artifices, d’après la règlementation en France, peuvent être stockés de manière éphémère à côté de la zone de tir. Le reste du temps, les produits explosifs peuvent être conservés sur un site dédié, situé à au moins 50 mètres d’habitation ou de bâtiment public. Aucun immeuble, émetteurs radio ou lignes de haute tension ne doit se trouver dans une zone avoisinant les 100 mètres.

Bien entendu, le stockage ne peut se faire dans une maison, un appartement, un immeuble avec habitation, un lieu public ou un sous-sol.

 

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Avant d’organiser des spectacles pyrotechniques, il est obligatoire de suivre une formation. Cette dernière, prévue par la règlementation feu artifices, a pour objectif d’assurer la sécurité des organisateurs et des participants.

Pour participer à des spectacles pyrotechniques, il est nécessaire de maîtriser :

  • La règlementation feu artifices
  • Les risques de manipulation des produits explosifs
  • Leur fonctionnement

 

La connaissance de la règlementation feu d’artifices

Avant de manipuler toute matière explosive, il faut connaître tous les textes de loi relatifs à ce type de produits. Ainsi, une formation aborde aussi bien les décrets concernant l’homologation des explosifs, que ceux relatifs au stockage, à l’assurance et au transport des feux d’artifices.

 

La maîtrise des risques relatifs aux spectacles pyrotechniques

Avant de manipuler des substances explosives ou des feux d’artifices, il faut parfaitement connaître les risques liés à ces produits. La formation aborde cette notion, ainsi que les principes de sécurité à prendre. L’objectif est que les apprenants sachent limiter au maximum les risques, tout en ayant les compétences nécessaires pour réagir en cas de problème.

Une fois sur le terrain, ils pourront pleinement appliquer les règles de sécurité, délimiter correctement la zone de tir et répondre à toutes les exigences en vigueur dans la règlementation feu artifices. Ils sauront aussi manipuler les matières et objets nécessaires au bon déroulement des spectacles pyrotechniques.

 

L’évaluation des connaissances

Pour être sûr que les apprenants disposent de tous les prérequis nécessaires à la participation à un feu d’artifices, un contrôle continu est mis en place. Les formateurs auront pour mission de vérifier, durant chaque session, que les stagiaires présentent le comportement adéquat sur le terrain.

Ce contrôle continu est renforcé par un questionnaire sur l’ensemble des notions vues durant la formation.

Enfin, des épreuves d’évaluation sur le terrain auront lieu pour s’assurer que les apprenants ont assimilé tous les prérequis et sont capables de les appliquer en condition réelle.

 

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