A compter du 1er Novembre 2017, les mairies pourront accueillir les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité, ou PACS. Un décret publié au journal officiel le 10 mai 2017 décharge en effet les tribunaux d’instance de l’enregistrement de cette union.

Instauré en 1999, le PACS est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’Etat. Il est contracté entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, sans lien de parenté en ligne directe. Il permet de définir, pour le couple, les droits et obligations de chacun ainsi que de garantir une certaine sécurité juridique. Les signataires sont alors nommés « partenaires de PACS ».

Le PACS représente, pour les signataires, des avantages fiscaux et sociaux proches de ceux d’un mariage. La dissolution d’un PACS est, elle, facilitée en comparaison d’un mariage.

Les Pacsés effectuent une déclaration de revenus commune à partir de l’année qui suit celle de la conclusion du PACS. Ils peuvent également effectuer des donations entre vivants dont l’abattement est le même qu’entre époux.

 

Les modalités, telles qu’elles existaient lorsqu’un greffier du tribunal d’instance effectuait l’enregistrement d’un PACS, restent identiques en mairie, à savoir :

  • Les deux partenaires doivent rédiger en français une convention (téléchargement gratuit) affirmant leur engagement l’un envers l’autre.
  • Ils peuvent y préciser le régime choisi. Soit la séparation des biens, soit l’indivision. Dans le premier cas, chaque partenaire est propriétaire des biens acquis avant et pendant le PACS ainsi que des salaires qu’il perçoit. Dans le cas de l’indivision, les biens acquis suite à la signature du PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires.

Si aucune précision n’est inscrite, la séparation de biens est, par défaut, l’option retenue.

  • Cette convention définit les relations financières et patrimoniales du couple.

 

Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.

 

Les documents à présenter sont également inchangés. Chacun des deux partenaires doit fournir :

  • Une pièce d’identité
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires
  • Une attestation sur l’honneur renseignant l’adresse commune des deux signataires
  • Un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS pour les personnes ayant déjà été pacsées ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées
  • Si l’officier d’état civil n’a pu lui-même obtenir ces informations, les deux partenaires devront enfin présenter un acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois pour les contractants étrangers nés à l’étranger

 

L’enregistrement se fait sur rendez-vous, fixé par la mairie, lorsque celle-ci dispose d’un dossier complet.

Les partenaires, s’ils sont salariés, peuvent prétendre à 4 jours de congés minimum (selon les accords de branche ou d’entreprise) lors de la signature. L’existence du PACS figurera ensuite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

La convention peut être modifiée, à condition que les deux parties soient d’accord. L’officier d’état civil ou le notaire ayant reçu la déclaration de PACS sont habilités à enregistrer ces modifications.

 

Un PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune. Une simple déclaration doit alors être déposée en mairie ou auprès du notaire ayant reçu la convention initiale. Si l’un des deux partenaires s’oppose à la rupture, l’autre doit alors lui notifier sa décision par écrit et l’envoyer, là aussi, à la mairie ou au notaire.

Le décès de l’un des deux signataires entraîne automatiquement la dissolution d’un PACS. Si un testament a été rédigé, le survivant peut alors hériter des biens du défunt sans droits de succession. En revanche, en l’absence de testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme héritier.

 

Chez Collectivités-équipements, nous vous proposons une sélection de produits destinés à l’enregistrement tant pour l’organisation des documents de la mairie que pour la célébration de cet événement.

 

Pour la Mairie :

Documents officiels et papeterie spécialisée pour l’enregistrement en mairie :

Le guide pratique duPACS : informe les futur(e)s partenaires et contient des documents à détacher qui sont à joindre dans la convention.

Le registre du PACS : destiné à recenser les PACS qui ont eu lieu dans votre commune.

Le carnet de récépissé d’enregistrement de déclaration du PACS : permet de remettre aux partenaires le récépissé obligatoire.

Le timbre numéroteur : facilite l’inscription des 10 derniers chiffres du numéro d’enregistrement du PACS.

Le timbre avec dateur du PACS : timbre un texte prédéfini avec le nom de la commune, le code Insee et la date réglable.

Le timbre  du PACS : timbre un texte prédéfini avec le nom de la commune et le code Insee.

Le stylo Oh-Gel à encre infalsifiable : permet de faire signer les partenaires avec un stylo à encre gel garantissant une excellente pérennité pour un moindre coût.

Le carnet d’avis de mention : pour transmettre les informations aux mairies de naissance.

Les pochettes d’archivage : selon le décret les mairies ont l’obligation de conserver les pièces constitutives (extrait d’acte d’état civil, copie de pièces d’identité, Cerfa du PACS, récépissé des avis de mention). Les pochettes sont imprimées sur le recto avec des informations essentielles pour d’un seul coup d’oeil vous repérer.

 

Documents à télécharger et mentions marginales à apposer dans les registres de l’État-Civil :

Documents à télécharger en un clic

Mentions marginales :

  • Conclusion : Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 C. civ.
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de :
      • Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS,autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.
      • PACS enregistré à … (commune) / à l’ambassade / au consulat général / au consulat / à la chancellerie détachée de France à … / par Maître … (Prénom(s), Nom), notaire à … (lieu de l’office), office notarial n° N… (code CRPCEN de l’office composé de 5 chiffres), le … (date) Avec … (Prénom(s), Nom de l’autre partenaire) Né(e) le …. à … (date et lieu de naissance de l’autre partenaire) ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil. 
  • Modification : Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 C. civ.
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de :
      • Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS, autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS
      • Modification du PACS le … (date de l’enregistrement de la modification). ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil.
  • Dissolution : (mariage, décès, rupture unilatérale ou conjointe) : Art. 515-7 C. civ.
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de :
      • Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS, autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS
      • Dissolution du PACS le … (date du mariage, du décès, de l’enregistrement de la déclaration unilatérale ou conjointe). ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil.
  • Annulation :
    • MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence de : Art. 6 et 515-2 C. civ.
      • Avocat, intéressé ou procureur de la République ayant demandé l’annulation
      • PACS avec … (Prénom(s), Nom du partenaire) du … (date d’enregistrement de la déclaration de PACS) annulé (1). Jugement (Arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d’appel) de … rendu le … ….. (lieu et date d’apposition de la mention). ….. (qualité et signature de l’officier de l’état civil.

Pour les personnes « pacsées » :

 

Le livre de notre PACS : Ouvrage à compléter, contenant des poèmes, des textes sur le PACS et des photos. Ce cadeau pour le PACS contient également une pochette permettant d’insérer l’acte d’enregistrement du PACS. Pour 10 livres cadeau du PACS, nous offrons la personnalisation au nom de votre commune sur la première de couverture

Les parures de stylos : deux modèles de parures de stylos (blanche ou bois de rose) personnalisées gratuitement au nom de votre commune à partir de 10 unités commandées.

 

Nous tenons à vous présenter l’article 11 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil pour vous mettre en garde concernant les prestataires ne respectant pas cette règle incontournable qui consiste à ce que la société en charge de traiter la numérisation et l’indexation effectue ses travaux sur le territoire français.

 

Donc exigez de votre prestataire une attestation ou une décharge qui confirme bien que les actes restent sur le sol français pendant leur traitement.

 

Section 3 : Traitements automatisés des données de l’état-civil

Article 11

Un traitement automatisé, hébergé par la commune ou, le cas échéant, par la commune déléguée peut être utilisé pour l’établissement des actes de l’état civil et pour les mises à jour résultant de l’apposition des mentions en marge de ces actes. Les données des actes de l’état civil établis par un procédé manuel peuvent être enregistrées ultérieurement par le traitement automatisé de la commune ou, le cas échéant, de la commune déléguée. Le traitement automatisé mis en oeuvre par la commune déléguée peut être hébergé par la commune nouvelle. La commune peut déléguer l’hébergement du traitement automatisé de ses données de l’état civil ou d’une sauvegarde de ces données au département, à la région, à un établissement public de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public de son choix. La commune nouvelle peut déléguer, dans les mêmes conditions, l’hébergement du traitement automatisé des données de l’état civil de ses communes déléguées. Toute utilisation mutualisée de traitement automatisé garantit que chaque commune n’a accès qu’aux données des actes de l’état civil dont elle est dépositaire. Toutefois cette disposition n’est pas applicable au sein des communes nouvelles, des communes fusionnées et des communes comportant des divisions administratives. La commune ou le délégataire avec l’accord de la commune, peut confier l’hébergement du traitement automatisé à une personne morale de droit privé à la condition que celle-ci soit établie en France et que l’hébergement et la sauvegarde des données de l’état-civil soient réalisés sur le territoire national. Dans ce cas, seule la commune ou son délégataire ont accès aux traitements automatisés, aux données de l’état civil associées et à leurs infrastructures techniques d’hébergement. Les conditions techniques de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil et de leur hébergement sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les données contenues dans les actes de l’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires et par le service central d’état civil sont enregistrées dans un traitement automatisé hébergé par ce service.

 

Collectivités-Équipements vous recommande la société ARG-Solutions pour effectuer cette prestation.

FACILITER LA VIE DE VOS CONCITOYENS EN 1 CLIC, grâce à l’application mobile pour Mairie Happy Citoyen

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de tous les commerces
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GRÂCE À LA GÉOLOCALISATION DU TÉLÉPHONE :

 

situer les commerces les plus proches, être guidé par GPS, signaler un événement dans la commune :

éclairage public défectueux, nids de poule

dans la chaussée, dégradations diverses.

Leur signalement sera directement envoyé

aux services municipaux concernés

 

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ACTUALITÉS

L’onglet « Actualités » renforce le lien et la cohésion mairie / habitants :

En informant vos concitoyens sur les manifestations municipales ou grands événements à venir
En communiquant à travers notre application pour Commune sur les actions quotidiennes de la mairie. Ils se rendent ainsi compte du dynamisme de vos initiatives

VIE PRATIQUE

Rendez service à votre population ! Rendez-lui la vie plus simple !

L’onglet « Vie pratique » est là pour ça !

Trouver les horaires de tous les commerces
Trouver le médecin de garde le plus proche
Trouver les coordonnées d’une association

 

SORTIR

Un onglet « sortir » pour :

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Vous avez envie de changer de prénom ? Sachez que vous n’êtes pas le seul ! En France, environ 3 000 personnes effectuent cette démarche chaque année. Cependant, pour entamer une procédure pour changer de prénom, il faut justifier vos motivations.

Focus sur les formalités à accomplir et les conditions à remplir…

 

La caractérisation de l’intérêt légitime

Pour avoir le droit de changer de prénom, vos motivations doivent découler d’un intérêt légitime : un usage courant, une question de religion, la survenue d’un préjudice ou un changement de sexe.

L’usage courant

L’usage concerne les personnes qui utilisent un prénom de manière quotidienne, auprès de leurs amis, de leur famille et de leurs collègues de travail. Pour pouvoir accéder à la procédure du changement de prénom pour cette raison, vous devez fournir la preuve de son usage régulier : certificats scolaires, inscription auprès de clubs de loisirs, pièces d’identité où figure ce prénom, attestation de vos amis, collègues ou proches.

La religion

La question de la religion et de l’identité est aussi perçue comme légale dans la procédure pour changer de prénom. Un enfant d’origine étrangère, adopté par une famille française, pourrait très bien demander à « franciser » son prénom.

Le préjudice

Par exemple, si votre prénom, combiné à votre nom, évoque une personnalité décriée (célèbre criminel, terroriste, etc.), une marque ou une expression qui semble « ridicule », l’intérêt légitime est reconnu.

Le changement de sexe

Suite à un changement de sexe, la légitimité du prénom est caractérisée par l’apparence. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est très précise à ce sujet :

« constitue une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme le fait que le prénom ne corresponde pas à l’apparence physique. »

 

L’accès au formulaire pour changer de prénom

Toute personne capable de justifier un intérêt légitime peut faire une demande de changement de prénom auprès de sa mairie. Elle aura le choix entre celle de son lieu d’habitation ou de sa ville de naissance. Très simple, la procédure pour changer de prénom nécessite de remplir un formulaire contenant son identité actuelle, le prénom souhaité et les preuves concernant son intérêt légitime.

Il est demandé à l’officier d’état civil, qui réceptionne la demande, de conseiller au demandeur de préserver son ancien prénom et simplement d’y annexer le nouveau. L’objectif de ce conseil est de prémunir le justiciable contre un éventuel changement d’avis. Il sera plus simple pour lui de revenir à son ancien prénom s’il le souhaite.

Par ailleurs, l’officier d’état civil se réserve ensuite le droit de juger si la demande est cohérente. Dans le cas où elle n’entre pas dans le cadre légal de la procédure, il peut alors saisir le procureur de la République, qui dispose d’un droit d’opposition.

Néanmoins, la procédure pour changer de prénom ne s’arrête pas là. Si le demandeur souhaite débouter cette objection, il peut agir directement auprès du juge aux affaires familiales.

 

Téléchargez tous nos formulaires sur le changement de prénom gratuitement.

En France, la réglementation feu d’artifices prévoit de nombreuses dispositions qu’il est obligatoire de respecter. Face aux risques engendrés par les spectacles pyrotechniques, la commune doit mettre en œuvre des mesures de sécurité définies par les articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010. Celles-ci concernent la zone de tir, les dispositions d’accès, la surveillance et le nettoyage des feux d’artifices.

 

La règlementation feu d’artifices sur la zone de tir

Délimitée par des barrières qui empêchent l’accès aux personnes non autorisées, la zone de tir est définie par le responsable du spectacle pyrotechnique. Celui-ci doit également s’assurer que la présence d’artifices est indiquée et que l’interdiction de passer les barrières est clairement affichée.

Le montage de l’événement, les essais de tir et le nettoyage de la zone doivent être réalisés lorsque le public est encore absent.

 

Des spectacles pyrotechniques encadrés

Durant le montage de la zone de tir, un gardien doit surveiller le terrain et s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’y pénètre. À défaut d’avoir du personnel, il est possible de veiller sur le terrain par surveillance électronique.

La commune doit mettre en place des moyens d’intervention contre d’éventuels incendies. Pour ce faire, elle devra évaluer la nature des risques présents dans la zone de tir. La réglementation feu d’artifice en France prévoit qu’un poste de secours y soit installé. Ce dernier doit être tout le temps dégagé et facilement accessible. Par ailleurs, l’affichage d’un panneau « point d’accueil des secours » est obligatoire.

 

Une zone de tir nettoyée

À la fin des spectacles pyrotechniques, la règlementation feu d’artifices prévoit un nettoyage complet de la zone de tir. Les déchets sont collectés, tandis que les artifices défectueux ou non utilisés doivent être traités puis remis dans leur emballage d’origine. Ils seront ensuite renvoyés au fournisseur selon les indications qu’il a spécifiées.

 

Retrouvez notre gamme de feux d’artifice automatiques (vidéos de démonstration disponible).

L’article 1er du décret du 4 mai 2010 défini les produits explosifs comme toute matière ou tout objet relatif à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de matières dangereuses. Il inclut aussi les articles pyrotechniques, qui eux se définissent comme des articles contenant des matières explosives conçues pour produire de la lumière, chaleur, son, gaz ou fumée.

A cet effet, la règlementation feu artifices prévoit des modalités de contrôle sur ces produits.

 

La conformité aux exigences essentielles de sécurité

Tous les produits explosifs utilisés dans le cadre de spectacles pyrotechniques doivent obéir aux normes de sécurité établies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Mais ce n’est pas tout : la règlementation feu artifices prévoit aussi que la référence de ces produits doit être publiée au Journal officiel de la République française, ce qui prouve sa mise aux normes européennes.

 

Des contrôles prévus pour les spectacles pyrotechniques

A tout moment, les feux d’artifices utilisés dans le cadre d’un événement ou vendus sur le marché peuvent faire l’objet d’analyse de conformité. Dans ce cas, le responsable du spectacle ou le fournisseur ont l’obligation de présenter tous les documents qui prouvent cette conformité : attestation d’examen « CE », justificatifs concernant la provenance des matières utilisées, déclaration de mise aux normes, etc.

 

Les contrôles de stockage

Les feux d’artifices, d’après la règlementation en France, peuvent être stockés de manière éphémère à côté de la zone de tir. Le reste du temps, les produits explosifs peuvent être conservés sur un site dédié, situé à au moins 50 mètres d’habitation ou de bâtiment public. Aucun immeuble, émetteurs radio ou lignes de haute tension ne doit se trouver dans une zone avoisinant les 100 mètres.

Bien entendu, le stockage ne peut se faire dans une maison, un appartement, un immeuble avec habitation, un lieu public ou un sous-sol.

 

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Avant d’organiser des spectacles pyrotechniques, il est obligatoire de suivre une formation. Cette dernière, prévue par la règlementation feu artifices, a pour objectif d’assurer la sécurité des organisateurs et des participants.

Pour participer à des spectacles pyrotechniques, il est nécessaire de maîtriser :

  • La règlementation feu artifices
  • Les risques de manipulation des produits explosifs
  • Leur fonctionnement

 

La connaissance de la règlementation feu d’artifices

Avant de manipuler toute matière explosive, il faut connaître tous les textes de loi relatifs à ce type de produits. Ainsi, une formation aborde aussi bien les décrets concernant l’homologation des explosifs, que ceux relatifs au stockage, à l’assurance et au transport des feux d’artifices.

 

La maîtrise des risques relatifs aux spectacles pyrotechniques

Avant de manipuler des substances explosives ou des feux d’artifices, il faut parfaitement connaître les risques liés à ces produits. La formation aborde cette notion, ainsi que les principes de sécurité à prendre. L’objectif est que les apprenants sachent limiter au maximum les risques, tout en ayant les compétences nécessaires pour réagir en cas de problème.

Une fois sur le terrain, ils pourront pleinement appliquer les règles de sécurité, délimiter correctement la zone de tir et répondre à toutes les exigences en vigueur dans la règlementation feu artifices. Ils sauront aussi manipuler les matières et objets nécessaires au bon déroulement des spectacles pyrotechniques.

 

L’évaluation des connaissances

Pour être sûr que les apprenants disposent de tous les prérequis nécessaires à la participation à un feu d’artifices, un contrôle continu est mis en place. Les formateurs auront pour mission de vérifier, durant chaque session, que les stagiaires présentent le comportement adéquat sur le terrain.

Ce contrôle continu est renforcé par un questionnaire sur l’ensemble des notions vues durant la formation.

Enfin, des épreuves d’évaluation sur le terrain auront lieu pour s’assurer que les apprenants ont assimilé tous les prérequis et sont capables de les appliquer en condition réelle.

 

Retrouvez notre gamme de feux d’artifice automatiques (vidéos de démonstration disponible).

 

Le matériel de vote indispensable à votre bureau de vote

 

Au moment d’organiser des élections, vous devez aménager les locaux de votre commune avec le matériel de vote nécessaire au bon déroulement de l’événement.

Pour être sûr de ne rien oublier, nous vous proposons une liste précise des équipements essentiels :

 

Les affiches informatives

Pour commencer, chaque bureau de vote comprend des affiches indiquant les pièces d’identité valides pour participer au scrutin. Vous devez aussi présenter les dispositions du code électoral relatif à la liberté et au secret du vote.

 

logiciel cimetière

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Parce que la gestion du cimetière communal ne peut pas être mieux effectuée que par les agents municipaux, nous vous présentons, dans cet article l’ensemble des outils, que Collectivités-Équipements et ARG Solutions mettent à leur disposition pour remplir dans les meilleures conditions, cette sensible opération, touchant l’histoire communale.

 

cimetiere

 

I L’application Cimetière

Cette solution informatique vous permettra simplement et rapidement d’avoir accès aux données de l’ensemble des concessions du ou des cimetières mais aussi du columbarium.

Grâce à un plan interactif, vous aurez un aperçu global du cimetière et un accès direct aux concessions vous permettant ainsi de renseigner, compléter ou modifier les concessions communales.

Un mode de recherche multi-critères est également disponible pour effectuer des prospections par nom, prénom…

En fonction de la population de la commune et de vos souhaits, nous pouvons apporter des solutions personnalisées à chaque demande.

Vidéo de démonstration :

Pour vous rendre sur la fiche produit, cliquez ICI

 

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II Les registres et imprimés

Découvrez en cliquant sur le lien qui vous intéresse le registre ou l’imprimé correspondant à vos attentes :

 

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III Les plaques de concession

Afin de baliser à l’intérieur du cimetière municipal, les concessions faisant l’objet d’une procédure particulière, nous vous proposons ci-dessous une variété de plaques pouvant répondre aux différents cas de figures :

 

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IV Les imprimés de reprise de concession

Téléchargez GRATUITEMENT ci-dessous la liste des documents à compléter pour effectuer vos reprises de concession :

 

À bientôt sur le blog ou la boutique de Collectivités-Équipements et merci de votre visite !

Comment porter correctement l’écharpe tricolore ?

 

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Les élus de la République Française ( Maire, Adjoint, Conseiller et parlementaire) portent l’écharpe tricolore sous certaines conditions.

L’écharpe de la fonction de représentant de la Nation fut créée en juillet 1792, par l’Assemblée Législative. Celle-ci a acquis sa forme actuelle au début de la Seconde République.

L’écharpe se compose d’un ruban tricolore (bleu, blanc, rouge) dans sa longueur, d’un nœud et est orné de franges :

• de couleur or pour le maire
• de couleur argent pour l’adjoint au maire et le conseiller ;
L’ensemble peut mesurer entre 1,80 et 2 mètres de long et 11 centimètres de large.

 

Port par les élus municipaux :

Le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 (Journal officiel du 23 décembre 2000) a fixé un dispositif laissant aux élus la liberté de porter l’écharpe soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche, et précise l’ordre dans lequel doivent être portées les couleurs.

– Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut, le nœud et les franges se placent sur la hanche gauche.

– Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

– Il en est de même pour les conseillers municipaux lorsqu’ils remplacent le maire ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire.

La modification réglementaire présente donc l’avantage de distinguer visuellement un parlementaire d’un maire, étant bien entendu qu’en cas de cumul de mandat (député-maire, sénateur-maire) c’est le mandat national qui prévaut.

Dès lors, le port de l’écharpe en dehors de ces circonstances et notamment dans les cérémonies publiques en présence du maire, ou se déroulant à l’extérieur du territoire de la commune, est strictement interdit.

 

Port par les parlementaires :

L’Assemblée nationale constituante, le 31 mai 1848, prescrit en son article 72 que « dans les cérémonies extérieures, les représentants portent, en outre, une écharpe tricolore à franges d’or suspendue à l’épaule droite et passant sous le bras gauche ».

Les articles 163 du règlement actuel de la l’Assemblée nationale et 107 du règlement du Sénat précisent que les députés et les sénateurs portent des insignes de leur fonction (écharpe et  » baromètres ») lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.

L’ordre des couleurs fait apparaître le rouge près du col.

Conditions :

– Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.

– Les adjoints portent l’écharpe tricolore avec glands à frange d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire.

Le port de l’écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux à l’exercice des fonctions d’officiers de police judiciaire et d’officier d’état civil et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire.

 

Retrouvez sur notre boutique www.collectivites-equipements.fr :

L’écharpe pour Maire

L’écharpe pour Adjoint ou Conseiller

 

Sources : Code général des collectivités territoriales